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DOCUMENTS REGLEMENTAIRES
Arrêté du 26
juin 2003 relatif à la codification de la liste des
produits et prestations remboursables prévues à
l'article L 165-1 du code de la Sécurité Sociale
Décret N° 96/32
du 15 janvier 1996 relatif à la matériovigilance
excercée sur les dispositifs médicaux
Décret N° 95-292 du 16
mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article
L. 665-3 du code de la Santé Publique et modifiant ce code
(deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat
Directive Européenne
93/42/CEE du conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs
médicaux
