Ce document lie la société Péters Surgical (ci-après désignés par " Péters Surgical ") aux personnes physiques ou morales (ci-après désignées par " l'Utilisateur ") accédant au site Internet de Péters Surgical : http://www.peters-surgical.com (ci-après désigné par le " Site "). Péters Surgical a développé ce Site dans un but de communication et d'information.

L'accès au Site et son utilisation par l'Utilisateur sont soumis aux Conditions Générales décrites ci-après, aux lois en vigueur concernant l'utilisation générale d'Internet, aux dispositions réglementaires concernant les Dispositifs Médicaux et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

Le fait d'accéder au Site et à ses informations, implique l'acceptation sans réserve de l'intégralité des Conditions Générales.

Article 1 – Informations légales

Le présent site web est édité par la société Péters Surgical, une société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital social de 10 260 000 Euros enregistrée au RCS Bobigny sous le n°444 018 477.

Les coordonnées de Péters Surgical sont :

Péters Surgical
42 rue Benoît Frachon
93013 BOBIGNY CEDEX France
Téléphone : 33 (0)1 48 10 62 62
Fax : 33 (0)1 48 91 22 99
Email : peters@peters-surgical.com

Le directeur de la publication est Péters Surgical.

Le présent site web est hébergé par la société Nuxit

Article 2 – Définitions Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : - Site : le présent site web, notamment accessible à l’adresse suivante : http://www.peters-surgical.com - Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site.

Article 3 – Objet
Les CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site.

Lorsque l’Utilisateur visite le Site ou fait parvenir un courrier électronique à Péters Surgical au moyen d’un lien de type « mailto » disponible sur le Site, rubrique « CONTACTEZ-NOUS », il reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans restriction.

Péters Surgical se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout internaute dès cet instant.

Il est précisé que, dans les relations entre Péters Surgical et l’Utilisateur, les CGU régissent l’ensemble de leur relation contractuelle et s'appliquent à l'exclusion de toute autre convention.

Péters Surgical conseille à toute personne visitant le Site de sauvegarder ou d’imprimer les CGU, sans toutefois les modifier.

L'ensemble des informations contenues dans le Site (incluant les textes, données, graphismes, photos, logos) est protégé par un droit de copyright, sauf indication contraire. L'Utilisateur est autorisé à recopier ces informations pour un usage personnel, sous réserve de conserver toutes les mentions relatives aux droits de reproduction et de propriété intellectuelle qui s'y rapportent. Il est interdit de modifier, distribuer, transmettre, ré-adresser, réutiliser ou utiliser les informations du Site pour un usage public ou commercial sans l'accord écrit de Péters Surgical.

Article 4 – Avertissement

Les informations contenues sur le Site ne peuvent en aucun cas être assimilées à un démarchage, une offre de service personnalisée ou des prestations de conseil rendues en matière juridique ou fiscale et ne peuvent, par conséquent, être utilisées comme substitut à une consultation juridique ou fiscale.

Péters Surgical n'est tenu que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'il met à disposition des personnes qui accèdent au Site.

Alors même que Péters Surgical a effectué toutes les démarches pour s’assurer de la fiabilité des informations contenues sur le Site, Péters Surgical ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.

En conséquence, l’Utilisateur qui prend connaissance d’une information sur le Site fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci. Il lui appartient notamment de vérifier ou faire vérifier, par tout avocat de son choix, si l’information ainsi recueillie est adaptée à sa situation personnelle. En outre, Péters Surgical ne peut garantir d'aucune façon que l'utilisation des informations et données du Site ne puisse constituer une violation des droits de certains tiers non affiliés à

Péters Surgical. Péters Surgical s'efforcera de présenter sur le Site des informations précises et mises à jour. Cependant, aucune garantie n'est souscrite à cet égard par Péters Surgical qui ne peut pas être tenu responsable de quelque erreur ou omission que ce soit affectant le contenu du Site.

Article 5 – Demandes de contacts

L’Utilisateur peut contacter Péters Surgical, par le biais des différents formulaires présents sur le Site. Péters Surgical mettra tout en oeuvre pour répondre à toute demande de contact adressée par un Utilisateur. Toutefois Péters Surgical ne s’engage en aucun cas à apporter une réponse ni à accuser réception de la demande de l’Utilisateur. Enfin, les Utilisateurs acceptent expressément que les systèmes d'enregistrement automatique de Péters Surgical soient considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, de la date et de l’heure des informations et documents adressés par leurs soins à Péters Surgical. Péters Surgical ne prend pas l’engagement envers l’Utilisateur de lui adresser de manière régulière une ou plusieurs lettres d’information. Article 6 – Carrières L’Utilisateur peut contacter Péters Surgical afin de lui soumettre un curriculum vitae au titre d’une candidature spontanée ou en réponse à une offre d’emploi ou de stage. Péters Surgical mettra tout en œuvre pour répondre à toute candidature dans les meilleurs délais.

Article 7 – Informatique et libertés

L’Utilisateur est informé que son inscription sur le Site, telle que notamment visée à la rubrique « CONTACTEZ-NOUS » ou « MON COMPTE » » donne lieu, pour Péters Surgical, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de répondre aux demandes de contact ou aux candidatures adressées à Péters Surgical. Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des informations le concernant, en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : communication@peters-surgical.com

Toute demande de contact dans les conditions de la rubrique « DEMANDES DE CONTACT » ou à la rubrique « MON COMPTE » donnera lieu à la conservation de l’adresse mail de l’Utilisateur aux fins de lui adresser, par e-mail, le cas échéant, des lettres d’information périodiques. L’Utilisateur ne souhaitant plus recevoir par e-mails les lettres d’information de Péters Surgical, pourra s’y opposer en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chaque newsletter.

Le respect de la vie privée ainsi que la protection des informations personnelles que l’Utilisateur transmet à Péters Surgical sont essentielles et Péters Surgical s’efforce de les sécuriser en mettant en œuvre tous les moyens dont il dispose. A ce titre, Péters Surgical met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la protection des données relatives à ses Utilisateurs et assure, en la matière, un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur.

Soucieux de toujours mieux répondre aux attentes des Utilisateurs du Site, il est possible que Péters Surgical partage certaines informations avec ses prestataires techniques. Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne seront transmises à aucun autre tiers. Péters Surgical a recours à la technologie des « cookies », qui procède au traitement statistique des données, et fournit des informations détaillées concernant le nombre de personnes ayant accédé au Site, le mode d’accès au Site, ainsi que le nombre de fois où elles se sont rendues sur le Site.

Péters Surgical implante un cookie dans votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que Péters Surgical pourra lire lors de vos visites ultérieures. En l'espèce, il contient les informations que vous aurez fournies. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 1 an.

Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre logiciel de navigation.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles Péters Surgical est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des dessins, des photos et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques.

Péters Surgical et l’ensemble des produits qu’elle fabrique et distribue sont des marques déposées. Toute utilisation de ces marques est interdite sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.

Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de Péters Surgical ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui Péters Surgical a conclu des accords d'utilisation.

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de Péters Surgical, sous peine de poursuites judiciaires. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient de contacter le webmestre du Site à l’adresse suivante : communication@peters-surgical.com

Péters Surgical accorde à l’Utilisateur un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

Tout autre droit est expressément réservé par Péters Surgical. Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de Péters Surgical.

L’Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.

L’Utilisateur s'interdit également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.

Article 9 – Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

Au jour de leur création, Péters Surgical s’est assuré, dans la mesure du possible, que ces sites web et autres sources internet ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois françaises.

Péters Surgical ne saurait être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes que dans la mesure où la page ou source internet vers laquelle un lien hypertexte a été créé comportait un contenu contrevenant aux lois françaises au moment de sa création.

Péters Surgical ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur son Site. De convention expresse, il appartient à l’Utilisateur de rapporter la preuve du fait que ledit lien hypertexte a été créé postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que Péters Surgical ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Si dans le cadre d'une recherche conduite sur le Site, le résultat de celle-ci amenait un Utilisateur à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait que Péters Surgical ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, l’Utilisateur doit interrompre sa consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre.

Enfin, si, en dépit de nos efforts, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication à l’adresse suivante : communication@peters-surgical.com afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause. Péters Surgical s’engage alors à étudier ledit site et à informer l’Utilisateur des suites qu’il entend donner, dans un délai raisonnable.

L’Utilisateur s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire à l’encontre de Péters Surgical avant d’avoir reçu de réponse de sa part. L’Utilisateur s’engage également à n’intenter de procédure judiciaire à l’encontre de Péters Surgical qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.

Article 10 – Responsabilité

Péters Surgical n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.

Péters Surgical ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.

Péters Surgical ne saurait être tenu pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. Péters Surgical ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site. L’Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité de Péters Surgical au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires. La responsabilité de Péters Surgical ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de Péters Surgical à ses obligations.

Péters Surgical ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Péters Surgical.

Péters Surgical n'a pas vérifié l'ensemble des sites Internet reliés au Site et ne saurait être tenu responsable de leur contenu. L'accès de l'Utilisateur aux pages extérieures du Site se fait sous sa seule et unique responsabilité et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Péters Surgical.

En outre, l’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. En conséquence, Péters Surgical ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur.

A ce titre, il est précisé que :
- le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de Péters Surgical,
- Péters Surgical peut être amené à interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur renonce à rechercher la responsabilité de Péters Surgical au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement.

L’internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, les Utilisateurs reconnaissent que Péters Surgical ne peut garantir le secret des correspondances échangées par les moyens mis à la disposition des Utilisateurs.

L'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait (i) que la transmission des données sur l’internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données, et (ii) que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.

Enfin, et plus généralement, l'accès au Site, au contenu du Site et l'utilisation des informations présentées sur le Site s'effectuent aux seuls risques de l'Utilisateur. Ni Péters Surgical, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition du Site ne saurait être tenue responsable des dommages quelconques pouvant en résulter. Sans préjudice de ce qui précède, la totalité du contenu du Site est présenté "tel quel", sans aucune garantie générale ou particulière, explicite ou implicite, notamment relative à sa justesse, sa négociabilité ou les droits de propriété s'y rapportant. Péters Surgical décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient intervenir sur l'équipement matériel et logiciel de l'Utilisateur en raison de l'accès au Site, de l'utilisation ou de la copie des informations présentées sur le Site (incluant les textes, données, graphismes, logos).

Article 11 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Article 12 – Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants.

Article 13 – Langue du Contrat

Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.

Article 14 – Loi applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

Article 15 – Attribution de compétence

En cas de litige entre les parties, l'interprétation, l'exécution et/ou la fin du contrat, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en réfère ou par requête.